Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, c’est à dire obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais de justice et honoraires de votre avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).


Qui peut en bénéficier ?

Les français ou ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.
Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,… à but non lucratif ayant leur siège social en France).


Quelles sont les conditions de ressources ?

Conditions de ressources 2015 :
Le demandeur à l’A.J., personne seule, doit justifier de revenus inférieurs à 941 euros par mois pour bénéficier de l’A.J. totale.
Si ses revenus sont compris :
de 942 à 984 euros/ mois, 85% des frais d’avocat seront pris en charge par l’Etat
de 985 à 1037 euros/mois, 70%
de 1038 à 1112 euros/mois, 55%
de 1113 à 1197 euros/mois, 40%
de 1198 à 1304 euros/mois, 25 %
de 1305 à 1411 euros/mois, 15 %

Ces seuils sont affectés de correctifs pour charges de famille fixés à 169 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (épouse, enfants à charge etc…) et de 107 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du F.N.S. ou du R.S.A. sont dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources.

Sont prises en compte les ressources suivantes :
Ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
Ressources exclues de l’appréciation :
Les prestations familiales
Certaines prestations sociales à objet spécialisé.

NB : Il est encore tenu compte dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, de l’épargne et de la propriété de biens immobiliers.


Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est à retirer au cabinet de Maître PICCIN, mais vous pouvez également le télécharger et l’imprimer de chez vous en cliquant ici.
Le dossier comprend :
un formulaire à remplir et à signer
– une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier.
Le dossier devra ensuite être déposé au cabinet de Maître PICCIN qui se chargera de le transmettre au Bureau de l’Aide Juridictionnelle pour instruction.


Pourquoi l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour toute une procédure, une partie du procès ou encore faire exécuter une décision de justice.
Vous avez droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires.

Et si vous êtes condamné aux dépens judiciaires, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l’autorisation écrite du Bâtonnier, vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l’issue du procès, un capital tel que s’il avait existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pu vous être accordée.